Code d’éthique et de déontologie
PREAMBULE
Les Groupements de Prévention Agréés (GPA) sont des associations loi 1901 composés d’experts con-naissant bien le tissu économique de leur région qui s’engagent à transmettre leurs connaissances et leurs expériences à ceux qui en ont besoin sur deux critères :
- la gratuité du geste (bénévolat économique) et la solidarité économique,
- la confidentialité (charte éthique).
L’ensemble des engagements des GPA se confèrent à l’article D-611-5 du Code du commerce. Leur mission est en premier lieu de répondre à la grande solitude des chefs d’entreprise de TPE-PME lors-qu’ils sont dans l’adversité et qu’ils ne savent pas vers qui se tourner pour trouver des conseils et des aides. La crise liée à la pandémie COVID-19 que nous traversons et les conséquences qu’elle a géné-rées ou générera, suggère d’anticiper et de répondre à la vulnérabilité grandissante de beaucoup d’entreprises.
Les GPA sont composés à 50% d’anciens dirigeants chefs d’entreprise ou cadres, de l’industrie, du bâtiment, des services, du commerce et de l’artisanat et de 50% d’institutionnels ou de professions libérales (experts-comptables, commissaires aux comptes, banquiers, notaires, huissiers, avocats, an-ciens juges au tribunal de commerce, directeur d’Urssaf…). Il faut noter que les CA des GPA sont ou-verts à un responsable de la Succursale de la Banque de France, pour créer une proximité entre le GPA et la Médiation du Crédit.
Ils accompagnent la viabilité économique de l’entreprise par une analyse des informations écono-miques, sociales (RH), comptables et financières. Ils établissent un plan d’actions concerté afin que l’entreprise sorte des difficultés qu’elle rencontre.
Le GPA a adopté le présent code d’éthique et de déontologie afin d’assurer l’effectivité des valeurs et principes qu’il défend.
TITRE I - REGLEMENT GENERAL
Article 1- Champ d’application
Ce règlement s’applique de la manière la plus large à toutes les parties prenantes des GPA dans le cadre de leurs activités d’accompagnement des bénéficiaires et lors des comités d’écoute, à savoir notamment :
- les experts bénévoles,
- les membres du conseil d’administration et du bureau,
- les observateurs,
- les partenaires ou leurs représentants,
- les membres du secrétariat.
Article 2 - Probité
Les personnes visées à l’article précédent et de manière générale l’ensemble des parties prenantes des GPA, s’engagent à respecter les statuts, règlements, décisions et orientations de politiques générales des GPA ainsi que les valeurs et principes éthiques et déontologiques qui en résultent.
Article 3 - Neutralité
Les personnes visées à l’article 1 du présent règlement s’interdisent toutes discussions, manifestations, propos ou comportements mettant en avant un caractère politique, confessionnel ou syndical dans le cadre de leurs activités liées au GPA.
Article 4 - Égalité
Les personnes visées à l’article 1 du présent règlement s’interdisent toute discrimination définie notamment comme toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur nationalité, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Il est néanmoins précisé que toutes les personnes assujetties se doivent de respecter le règlement intérieur sans pouvoir évoquer une quelconque discrimination de ce chef.
Article 5 - Bonne foi et loyauté
Les personnes visées à l’article 1 du présent règlement s’engagent à agir en toutes circonstances avec bonne foi et loyauté envers le GPA et ses valeurs. Il est à ce titre rappelé que les membres du GPA sont tous bénévoles, et que l’accompagnement réalisé est gratuit pour l’entreprise ou le dirigeant.
TITRE II - REGLEMENTS PARTICULIERS
Article 6 - Conflits d’intérêt
Pour les besoins du présent article sont désignés comme intervenants du GPA notamment les experts bénévoles, les membres du conseil d’administration et du bureau, les observateurs, les partenaires ou leurs représentants, les membres du secrétariat.
Les intervenants du GPA s’engagent en toutes circonstances à exercer leurs fonctions et missions avec gratuité, solidarité, impartialité et indépendance vis-à-vis de tous intérêts autres que ceux liés à la mission des GPA. Les membres bénévoles seront uniquement défrayés de leur déplacement par le GPA départemental. En cas de conflits d’intérêt, les membres du GPA s’engagent à se retirer automatiquement et de leur propre chef du dossier à traiter.
Article 7 - Confidentialité
Les intervenants définis à l’article précédent sont tenus à une obligation de stricte confidentialité en raison des informations qu’ils sont conduits à détenir dans l’exercice de leurs fonctions et missions, à moins que des dispositions légales les obligent à les révéler à qui de droit ou qu’ils y soient requis par l’autorité judiciaire.
Article 8 - Exclusion et démission
En cas de faits portant un préjudice grave et notoire au GPA et ses composantes, le Bureau Départemental du GPA devra, envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier exposant les faits et manquements qui lui sont reprochés et l’invitant l’accusé à fournir toutes explications.
Le membre intéressé pourra, dans un délai d’une semaine à compter de la date de présentation de ladite lettre recommandée, soit adresser une réponse écrite, soit demander un entretien auprès du Bureau Départemental.
Après l’expiration de ce délai et après délibération, le Bureau Départemental du GPA émettra les propositions
quant à la sanction à appliquer à l’intéressé.
- un rappel à l’ordre ;
- un avertissement avec sursis ou ferme ;
- une exclusion définitive de l’association
Un recours auprès du Bureau Régional du GPA sera possible en deuxième intention.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2020
